PAGES LÉGALES
Politique fiscalePolítica fiscal
1.- OBJECTIF
1.1.- CONTEXTE
La présente Politique Fiscale s'articule autour du principe fondamental de conformité fiscale consistant à remplir dûment les obligations fiscales auxquelles le Groupe Global Exchange (ci-après le Groupe ou Global Exchange) est soumis, tout en favorisant une relation avec les Administrations fiscales basée sur la transparence, la bonne foi, la loyauté et la confiance mutuelle.
Cela doit être conjugué avec l'engagement ferme de la Direction du Groupe et, en particulier, du Conseil d'Administration de la société mère du Groupe, Eurodivisas, S.A., de promouvoir une solide culture de conformité, d'éthique et d'intégrité dans l'exercice de toutes les activités du Groupe Global Exchange, en accord avec le premier des Principes Corporatifs du Groupe qui fait référence au strict respect de l'Éthique, de la Légalité et de la Transparence.
Aux fins de la présente Politique, on entend par GROUPE GLOBAL EXCHANGE ou le Groupe, celui intégré par EURODIVISAS, S.A (ci-après, la Société), en tant qu'entité mère, et ses sociétés filiales et dépendantes.
1.2.- OBJECTIF
L'objectif de la présente Politique fiscale consiste à établir les directives fondamentales qui guideront les décisions et actions du Groupe et des entités qui le composent en matière fiscale, de manière globale et en conformité avec la réglementation applicable dans les différents territoires et pays où il opère.
2.- PORTÉE
La présente Politique Fiscale s'applique aux employés d'Eurodivisas S.A. et à toutes les filiales de Global Exchange, indépendamment de leur situation géographique ou position hiérarchique, étant d'application obligatoire. Cette Politique est particulièrement pertinente pour les organes suivants d'Eurodivisas S.A. : Conseil d'Administration, Comité d'Éthique et de Conformité, membres du département Administration et Finances et les organes équivalents des entités participées.
Elle est également applicable et d'application obligatoire dans la mesure où elle s'applique aux fournisseurs et autres tiers qui lui fournissent des services ou qui, de quelque manière que ce soit, sont en relation avec le Groupe Global Exchange.
Dans le cas des sociétés filiales, dont la gestion est contrôlée, directement ou indirectement, par Eurodivisas, S.A, la Société est responsable de s'assurer que cette Politique Fiscale soit connue par elles, en transmettant au country manager l'exigence de son respect.
Dans les cas des sociétés participées sur lesquelles la Société n'a pas de contrôle, elle s'efforce à travers ses droits de vote que cette Politique Fiscale soit connue ou qu'au moins une politique équivalente soit disponible.
Dans les cas où des "joint ventures", des unions temporaires d'entreprises et autres associations équivalentes sont réalisées, lorsque la Société en assume la gestion, cette Politique est applicable.
3.- DESCRIPTION
3.1.- VUE D'ENSEMBLE
Eurodivisas, S.A dispose d'un Système de Gestion de la Conformité Fiscale, intégré dans le Système de Conformité, suivant les directives établies dans la Norme UNE 19602. Conformément au modèle centralisé de gestion du Groupe, la Société promeut l'adoption de systèmes comparables dans les différentes filiales. La présente Politique doit être interprétée dans le contexte des Politiques et procédures qui intègrent le Système de Conformité d'Eurodivisas, S.A et qui sont publiées sur l'intranet.
3.2.- PRINCIPES D'ACTION EN MATIÈRE FISCALE
Les principes d'action en matière fiscale du Groupe Global Exchange sont les suivants :
- La Politique Fiscale de Global Exchange se fonde sur le respect de la réglementation fiscale par le Groupe et, par conséquent, par toutes les personnes qui interviennent non seulement dans les processus fiscaux, mais aussi dans la réalisation d'opérations ayant un impact fiscal. Ce respect implique de satisfaire conformément à la législation en vigueur et dans les délais et formes tous les impôts et obligations fiscales exigibles par la réglementation fiscale applicable dans chaque pays.
- La gestion des affaires fiscales se basera sur une interprétation raisonnable de la réglementation fiscale, en tenant compte tant de la littéralité que de l'esprit et de la finalité de celle-ci.
- Les pratiques visant à prévenir et réduire les risques fiscaux significatifs seront encouragées, en veillant à ce que l'imposition des bénéfices générés soit en adéquation avec la structure et la localisation des activités, les moyens humains et matériels et la localisation des risques entrepreneuriaux.
- Toute décision commerciale pouvant avoir un impact fiscal doit être adoptée en pleine connaissance de cause et portée à la connaissance du Conseil d'Administration d'Eurodivisas, S.A lorsqu'il s'agit d'opérations soumises à son approbation.
- Les implications fiscales pertinentes de toute opération sociétaire, y compris tant celles de réorganisation que celles de structuration d'investissements ou de désinvestissements, doivent être communiquées aux mêmes organes ou niveaux de direction qui doivent décider de leur adoption.
- Il faut éviter les pratiques de planification fiscale qui impliquent de réduire les coûts fiscaux et qui visent un avantage fiscal et ne répondent pas à des motifs commerciaux.
- Eurodivisas, S.A ne constituera ni n'acquerra de sociétés résidentes dans des juridictions non coopératives sauf si cela répond à des motifs commerciaux et que ces sociétés sont dotées de moyens humains et matériels suffisants pour que l'on considère qu'il existe une substance économique.
- Eurodivisas, S.A ne constituera pas de structures sociétaires dans un but d'opacité ou qui pourraient porter atteinte à la transparence du Groupe, c'est-à-dire tendant à éviter ou à entraver la connaissance de la propriété des actifs ou passifs ou de la réalisation de transactions.
- Il faut rechercher une relation de coopération avec les administrations fiscales, basée sur la confiance mutuelle, la transparence et la bonne foi.
- Une politique de prix de transfert est appliquée à toutes les opérations entre parties et entités liées.
- Lorsque des situations de complexité particulière se produisent, l'avis d'un ou plusieurs conseillers de renom sera sollicité et, le cas échéant, il sera confirmé que le traitement fiscal est approprié auprès des autorités fiscales correspondantes.
La relation coopérative avec les différentes administrations fiscales sera promue sur la base de la transparence et de la confiance mutuelle.
4.- GUIDES DE MISE EN ŒUVRE
La Société mettra en place les mécanismes de contrôle et fournira les ressources nécessaires pour assurer le respect effectif de la réglementation fiscale et de la Politique Fiscale approuvée par le Conseil d'Administration de la Société, en s'assurant que toutes les personnes impliquées dans la pratique fiscale disposent d'une formation technique suffisante et proportionnée à leur niveau de responsabilité, ainsi que des moyens nécessaires à l'exercice de leur rôle.
- Le Comité d'Éthique et de Conformité (CEC), en tant qu'organe collégial interne et permanent, doté de compétences et de pouvoirs autonomes d'initiative et de contrôle, dépendant du Conseil d'Administration, se voit attribuer les fonctions propres à l'organe de Compliance fiscale. À cet égard, il veillera au respect adéquat de la présente Politique Fiscale en établissant les mécanismes et normes de contrôle internes nécessaires, en promouvant et en supervisant de manière continue la mise en œuvre et l'efficacité du Système de Gestion de la Compliance Fiscale, et en informant la Direction Générale et le Conseil d'Administration.
5.- COMMUNICATION DES COMPORTEMENTS ET SYSTÈME DISCIPLINAIRE
5.1.- CANAL ÉTHIQUE
Conformément aux dispositions du Règlement du Canal Éthique d'Eurodivisas, S.A, tout administrateur, Dirigeant, Employé ou Fournisseur peut envoyer des signalements de manière confidentielle et anonyme au CEC, concernant des conduites irrégulières pouvant impliquer un acte contraire au Code Éthique du Groupe Global Exchange.
À ces fins, Eurodivisas, S.A dispose d'un canal de communication confidentiel pour la réception des signalements dans le but d'adopter les mesures appropriées pour protéger les intérêts du Groupe et assurer le respect effectif de la norme ou disposition enfreinte.
Le Canal Éthique est accessible à tous les membres de l'organisation et aux parties prenantes d'Eurodivisas, S.A, à travers lequel il est possible de signaler le non-respect de la présente Politique Fiscale et des autres politiques et processus de nature fiscale, ainsi que ceux appartenant au Système de Compliance.
Le Canal Éthique mentionné est accessible via l'URL suivante : https://eurodivisas.globalsuitesolutions.com/ethicalchannel
5.2.- CONSÉQUENCES DU NON-RESPECT
Tous les membres de l'organisation sont responsables de comprendre, observer et appliquer les dispositions de la présente Politique Fiscale et des autres documents associés qui font partie du Système de Gestion de la Compliance Fiscale.
Par conséquent, toute action contraire au Code Éthique du Groupe et aux autres documents du Système de Gestion de la Compliance Fiscale, y compris cette Politique, qui entraînerait un manquement dans le domaine fiscal, pourra être sanctionnée conformément aux dispositions du Code Disciplinaire du Groupe.
6.- DIFFUSION ET COMMUNICATION
Il incombe au Conseil d'Administration et au CEC de la Société d'assurer la diffusion effective de cette Politique et de la porter à la connaissance des employés, actionnaires ou toute partie intéressée, ainsi que les modifications qui, le cas échéant, seraient convenues.
La présente Politique est disponible et accessible à tous les groupes d'intérêt.