Compromiso anticorrupción de proveedores

Dans l'exécution des obligations établies entre les sociétés du Groupe GLOBAL EXCHANGE et tout fournisseur de biens et/ou services (ci-après LE FOURNISSEUR), les deux parties, leurs dirigeants, représentants, employés et tous autres tiers contractés ou sous-traités, devront respecter les principes de bonne foi contractuelle et la législation et réglementation de toute juridiction qui leur est applicable, de sorte qu'à aucun moment ils ne participeront ni ne collaboreront à la commission d'aucun comportement sanctionnable par la législation applicable, tant au niveau national qu'international.

En conformité avec ce qui précède, Global Exchange et LE FOURNISSEUR devront respecter la concurrence loyale et honnête dans le domaine des affaires, ainsi que la transparence, la probité et l'impartialité des organismes publics.

En particulier, LE FOURNISSEUR doit garantir qu'il ne recevra ni n'offrira, directement ou indirectement, aucun avantage ou bénéfice indu, ni cadeau ou rétribution de quelque nature que ce soit à une autorité ou un fonctionnaire public ou à un tiers du secteur privé qui serait lié à l'exécution de la relation contractuelle avec GLOBAL EXCHANGE, et dans le cas où l'une des Parties recevrait une quelconque demande de remise indue, elle en informera immédiatement l'autre Partie.

Enfin, le GROUPE GLOBAL EXCHANGE dispose d'une Politique Fiscale dont le respect exige les plus hauts standards de conformité à la réglementation fiscale et de transparence avec les autorités fiscales. Le FOURNISSEUR collaborera dans toute la mesure du possible au respect de cette politique en évitant les comportements qui pourraient conduire à tout type d'infraction fiscale.

Pour faciliter le respect des obligations précédentes, le Groupe Global Exchange met à la disposition du FOURNISSEUR un Canal Éthique à travers lequel il pourra formuler toute dénonciation à cet égard.

De plus, LE FOURNISSEUR devra disposer dans son organisation interne de mesures adéquates de contrôle, prévention et détection de tout type de conduite liée à la corruption, commise avec les moyens ou sous la couverture de la propre compagnie et/ou à travers toute personne physique membre ou dépendante de celle-ci.

La réalisation de toute conduite qui pourrait être qualifiée d'indue ou illicite et donner lieu à une déclaration de responsabilité pénale, pourra constituer, en plus d'un délit, un manquement contractuel et, par conséquent, constituer une cause de résolution de la relation entre GLOBAL EXCHANGE et LE FOURNISSEUR, donnant lieu à l'indemnisation qui pourrait s'avérer appropriée au titre des dommages et intérêts.